En principe non, mais vous devez prouver qu'il vous a dit que vous étiez engagé.

L’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

Cette "branche du droit" est vaste et recouvre de nombreuses thématiques, toutes en rapport avec la situation de la personne.

Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport.

Le droit de la construction est une branche spécialisée du droit qui régit l’ensemble des règles et obligations liées aux travaux de construction, de rénovation, et de démolition. Il encadre les relations entre les différents acteurs impliqués dans un projet de construction : maître d’ouvrage, entrepreneurs, architectes, promoteurs, sous-traitants, et fournisseurs. Ce droit est essentiel pour assurer la bonne exécution des travaux tout en protégeant les intérêts des parties prenantes.

Avec la multiplication des transactions en ligne, les arnaques sur Internet sont en hausse. Voici quelques conseils simples pour naviguer en toute sécurité :